Samedi 5 mai 2007
VOUS POUVEZ ENCORE DEMANDER LE DEGREVEMENT DE VOTRE TEOM de 2006 !
Quelle que soit la commune que vous habitez !
Nous vous informons que vous avez jusqu'au 31/12/2007 pour adresser une réclamation au Centre des Impôts duquel vous dépendez, même si vous avez déjà acquitté votre TEOM pour 2006.
Pour cela, il vous faut envoyer sous pli recommandé avec accsusé de réception le modèle de lettre type jointe ci-dessous. Vous obtiendrez une réponse de rejet du CDI.
A ce moment-là, vous vous mettrez en relation avec AD2CG pour constituer le dossier de requête. L'association se chargera de le déposer au tribunal administratif de Bordeaux.
Expéditeur :
Nom………………………. à Direction Générale des Impôts
Nom………………………. à Direction Générale des Impôts
Prénom……………………. Centre des Impôts de …………….
Demeurant à………………. ……………………………………
…………………………….. ……………………………………
…………………………….. 33 …………………………….CEDEX
…………………………….. 33 …………………………….CEDEX
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Objet : Demande de décharge
de la TEOM pour l’année 2006. A_____________ le _____________
de la TEOM pour l’année 2006. A_____________ le _____________
Recommandée avec AR
Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter par la présente, dans le cadre de la réclamation préalable exigée par le Livre des Procédures Fiscales, la décharge complète de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui a été mise à ma charge suivant l’avis d’imposition aux taxes foncières 2006 dont je vous joins copie.
Le SMICVAL qui gère la collecte et le traitement des ordures ménagères, a pris, le 22 juin 2005, une délibération par laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instituée sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2006.
Je conteste le mode de calcul du taux de cette taxe car la législation concernant la détermination du taux de la TEOM n’a pas été respectée.
Avant 2005, les communes et leurs établissements publics votaient un produit attendu qui couvrait le coût du service. Les services fiscaux calculaient les taux et assuraient le recouvrement par l'intermédiaire de l'impôt foncier.
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (loi numéro 2003 -- 1311 du 30 décembre 2003) permet désormais aux communes et à leurs établissements publics de voter un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En outre, cet article inscrit dans la loi la doctrine issue de la jurisprudence du Conseil d'État (28 février 1934 ,Chièze Côte d'Or) selon laquelle des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent être appliqués sur le territoire d'une même commune ou EPCI selon le niveau du service rendu. Ainsi les communes et EPCI peuvent définir des zones de perception de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquels ils votent des taux de taxe différents fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. En d'autres termes, les écarts de taux entre les zones doivent être justifiés par les différences du service rendu.
Ces dispositions étaient applicables à compter des impositions émises au titre de 2005 (Bulletin Officiel des Impôts 6A-2-04 du 1er octobre 2004).
L'article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie l'économie du dispositif de l'article 107 de la loi de finances pour 2004.
Cet article précise les critères à retenir par les communes et groupements de communes pour définir les zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquels des taux différents peuvent être votés. Les taux différents peuvent être votés sur ces zones, d'une part pour proportionner la taxe en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût et, d'autre part pour tenir compte de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Dispositions adoptées par le SMICVAL en 2006 concernant le produit appelé et le vote des taux.
1 - Dans le rapport de la séance du 25 janvier 2006 du comité syndical du SMICVAL on peut lire :
« Afin de minimiser au maximum les charges supplémentaires du secteur territorial de la Haute Gironde, tout en ne pénalisant pas trop l'ancien secteur de Libournais, il est proposé de préparer le débat d'orientation budgétaire 2006, en pratiquant une mutualisation des participations annuelles par habitant sur l'ensemble du territoire du SMICVAL , qui porterait le coût moyen par habitant et par an tous secteurs confondus à auteur de 95,80 €. »
2 - Dans le rapport d'orientation budgétaire 2006, lors de la séance du 1er mars 2006 reçu en sous-préfecture de Libourne le 14 mars 2006, on peut lire :« l'impact de ces mesures sur les masses des deux sections budgétaires représentera l'essentiel de la progression des participations financières qui seront demandées aux collectivités adhérentes et qui devrait s'établir, comme cela a été exposé lors de la dernière assemblée à un coût moyen prévisionnel par habitant de l'ordre de 95,80 € par an, pour une recette attendue de 16 millions et demi d'euros » .
En conclusion, le fait de calculer le produit appelé pour 2006 à partir d’un coût moyen par habitant et par an de 95,80 €, tous secteurs confondus, est contraire à la doctrine de mise en œuvre de la TEOM, à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 28/02/1934, et en contradiction avec les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du code Général des Impôts.
Ce mode de calcul a pour conséquence d’appliquer à l’habitant d’une zone bénéficiant de 15 ramassages hebdomadaires (Libourne centre) une tarification identique à celle de l’habitant d’une zone rurale bénéficiant d’un seul ramassage hebdomadaire.
Ce manque d’équité est contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
De plus et pour votre information, l’augmentation constatée concerne essentiellement les zones rurales des cantons de la Haute Gironde alors que certaines communes du secteur de Libourne sont dans l’ensemble épargnées et que certaines constatent même une diminution de leur taux de TEOM.
En conséquence, je sollicite la décharge totale de l’imposition de la TEOM pour l’année 2006, que j’ai d’ores et déjà acquittée, sur le fondement de l’article L271 du Livre des Procédures Fiscales offrant de constituer si nécessaire les garanties adéquates.
M……………………………
Pièces jointes :
- Copie de l’avis d’imposition aux taxes foncières 2006.
- Copie de l’avis d’imposition aux taxes foncières 2005 (ou redevance 2005).