RESPONSABLE MAIS PAS COUPABLE ….

Nous avions réclamé à plusieurs reprises et depuis bientôt trois ans, auprès de nos autorités de tutelle, l’intervention de la chambre régionale des comptes afin que les comptes du SMICVAL soient examinés.

Eh bien, c’est chose faite puisque le rapport définitif de la chambre régionale des comptes  est sorti le 13 octobre 2009. Très édifiant sur la façon de gruger les contribuables par les discours qui ont été tenus !

Tous les doutes que nous avions et ce que nous dénonçions depuis trois années sont révélés au grand jour dans ce rapport.

Malheureusement, nous n’avons pas pu nous servir de ce rapport, car nous ne l’avions pas, lors de la constitution de nos différentes requêtes déposées au tribunal administratif.

 « Responsable mais pas coupable ! »

Nous vous communiquons ci-joint quelques extraits de ce rapport et pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient le consulter dans sa totalité, il vous suffit d’aller sur le site de la cour des comptes :

htpp://www.ccomptes.fr

puis cliquer sur « recherche avancée » et taper « SMICVAL » dans « termes à rechercher » et lancer la recherche.

Vous trouverez le rapport du 13/10/09 auquel est associé une réponse du président Marois de 8 pages sans compter toutes les pièces jointes et annexes qui en représentent autant. M. Marois cherche-t-il à se justifier, lorsque l’on sait qu’il a déjà apporté une réponse aux observations qui lui ont été communiquées, à titre provisoire, par la chambre ?

Ce rapport doit être bien gênant pour M. Marois car, lors du dernier conseil syndical du SMICVAL, notre cher président n’a pas lu ce rapport à l’assemblée comme la loi l’y oblige mais une synthèse écrite de sa main. Cette synthèse vous sera communiquée lors de notre prochaine information. Cela vous permettra de juger des différences notoires existant entre les deux documents.

Curieusement, le journal Sud-Ouest ne s’est pas fait l’écho de ce rapport de la chambre régionale des comptes. Pourtant, ils se sont intéressés de très près au problème du coût des ordures ménagères de la haute-gironde. Troublant ! On peut supposer que les colonnes doivent être pleines de nouvelles plus importantes.

Que dit ce rapport (extraits):

1.      concernant la fusion

« Bien qu’une étude comparative financière des incidences liées au rapprochement des deux syndicats ait été réalisée en juin 2004, la chambre constate que les conséquences de la fusion sur les coûts du SMICVAL n’ont pas été véritablement évaluées, le rapport d’orientation budgétaire de mars 2005 allant même jusqu’à prévoir une baisse des participations demandées aux membres. »

Commentaire AD2CG : si l’on en croit M. Marois, c’est dû au manque de temps, à l’urgence et à une crise venue d’ailleurs ( ?). Lorsque l’on sait que les présidents des deux SMICTOM étaient en 2004, M. Marois et M. Boulmé, et ce depuis plusieurs années, cette fusion, qu’ils ont conçue et réalisée eux-mêmes, aurait été faite dans la précipitation ! Balivernes !

2.        concernant la crise financière

« A la fin de l’année 2006, le SMICVAL s’est retrouvé face à une très grave crise financière dont les origines multiples ont été identifiées à la fois par un cabinet extérieur et par le comptable :

- l’inscription du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en recettes budgétaires sur la base des travaux budgétés et non pas sur la base de ceux effectivement réalisés, ce qui revenait pour le SMICVAL à anticiper de deux années le versement de cette recette ;

- le versement tardif des contributions des collectivités membres ;

- des erreurs dans la reprise des résultats des deux syndicats fusionnés pour un montant de 2,7 M€ ; un excédent d’investissement de 0,4 M€ a ainsi été repris au lieu d’inscrire 2,3 M€ de dépenses d’investissement à financer ;

- la prise en charge par le SMICVAL des dépenses du dernier trimestre 2004 des deux SMICTOM (2,4 M€) ;

- l’augmentation de 20 % du prix du marché de collecte signé à la fin de l’année 2004 pour le territoire de la Haute Gironde ;

- des dépenses nouvelles comme celles liées à la deuxième phase des travaux de réhabilitation du centre d’enfouissement de Saint Girons d’Aiguevives ;

- la fermeture administrative de son centre d’enfouissement technique de Petit Palais, prononcée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2005.

La chambre constate que, face à ces coûts supplémentaires et à une mauvaise évaluation budgétaire, le SMICVAL n’a plus été en mesure de payer ses principaux fournisseurs. A la fin de l’année 2006, le retard de paiement s’établissait à plus de six mois pour 6,2 M€ qui ajoutés aux 2,7 M€ d’investissements non financés ont formé un « trou » de 8,9 M€, correspondant à près de 40 % des dépenses réalisées en 2005. »

Commentaire AD2CG : Et pendant tout ce temps, le SMICVAL par les voix de son président et de son avocat Me. Becquevort nous répondaient que nous tenions des discours simplistes, malsains et politiciens…

3.      concernant l’étalement des charges

« La résolution des problèmes financiers s’est traduite en tout premier lieu par la souscription fin 2006, de plusieurs emprunts pour un montant de 16 M€ dont 4,2 M€ renégociés et 6 M€ remboursables en cinq ans destinés à couvrir le retard de paiement des factures qui ont toutes été honorées en janvier 2007 grâce à ce dernier emprunt.

Corrélativement le SMICVAL a choisi, en recourant au principe comptable des charges à répartir, d’étaler ces dépenses sur la durée de l’emprunt, l’impact budgétaire et comptable étant lissé sur la période 2007-2011.

Cependant, l’instruction budgétaire et comptable M 14 limite aux frais d’acquisition des immobilisations, aux pénalités de renégociation de la dette capitalisée, aux frais d’émission d’emprunt obligataire et aux charges à étaler correspondant aux frais d’étude ou de réorganisation des services la possibilité d’inscription en charges à répartir. Les dépenses d’exploitation ne figurent donc pas au nombre des charges pouvant faire l’objet d’un étalement.

De plus, le SMICVAL a choisi de différer son étalement des charges à compter de 2007 contrairement à la règle qui exige un amortissement l’année même où la charge est constatée.

Malgré cette non-conformité à la règle, force est de constater que le SMICVAL n’avait pas d’autres alternatives sauf à hausser les participations de ses membres dans des proportions qui auraient été inacceptables, voire insupportables pour les contribuables.

Le budget 2007 s’est d’ailleurs traduit par une hausse de 30 % destinée en partie à couvrir la première année de rattrapage de charges ».

4.      concernant la politique tarifaire

« Cependant, la chambre constate que la répartition analytique des coûts en quatre zones ne correspond pas au découpage en neuf zones que le SMICVAL a défini en 2006 pour fixer sa politique tarifaire. Aussi, invite-t-elle le SMICVAL à s’interroger sur l’intérêt d’une plus grande adéquation entre le découpage comptable et le découpage tarifaire.

…..

Au total, les contributions appelées et les impôts levés se sont élevés à 14,2 M€ en 2005, 16,5 M€ en 2006, 22 M€ en 2007 et 22,7 M€ en 2008.

L’ensemble de ce dispositif appelle plusieurs observations.

Tout d’abord pour les années 2005 et 2006, le coût de référence moyen par habitant n’a pu être expliqué, ni étayé à défaut de disposer à l’époque, d’une comptabilité analytique .

 A partir de 2007, la comptabilité analytique donne des indications sur les coûts supportés par le syndicat. Mais, compte tenu de son organisation, elle n’est pas encore suffisamment précise pour permettre d’affirmer que le produit appelé par habitant est en parfaite adéquation avec le service rendu et le coût supporté par le SMICVAL. »

Commentaire AD2CG : nous avons toujours dénoncé et prouvé dans nos différents recours que la participation demandée n’était pas proportionnelle au service rendu et à son coût.

5.      Concernant l’analyse financière

« La chambre a constaté un écart important entre les prévisions budgétaires relatives aux investissements et les réalisations. Ainsi, le taux de réalisation s’est dégradé depuis 2005 puisqu’il n’était plus que de 23 % en 2007, année où le SMICVAL a pourtant dressé un plan pluri annuel d’investissement (PPI).

De plus, la chambre s’interroge sur la sincérité de prévisions budgétaires largement supérieures aux montants inscrits au PPI. Pour l’année 2007, le PPI prévoyait des investissements à hauteur de 3,5 M€. Or le SMICVAL a ouvert des crédits budgétaires pour un montant de 6 M€ (classe 2) et n’a effectivement réalisé que 1,4 M€.   

……

Jusqu’à l’année 2007, le SMICVAL a calculé les restes à réaliser comme la différence entre les crédits inscrits au budget et les crédits mandatés ou ayant fait l’objet d’un titre sous déduction des crédits annulés. Or, les restes à réaliser en investissement se définissent réglementairement comme des crédits engagés non mandatés ou n’ayant pas fait l’objet d’un titre.

 La tenue d’une comptabilité d’engagement est donc déterminante pour évaluer correctement les restes à réaliser dont la fiabilité est nécessaire pour bâtir un budget réaliste. Elle est aussi un outil indispensable pour assurer un véritable contrôle de gestion.

 La chambre a relevé l’absence jusqu’en 2007 de comptabilité d’engagement, pourtant obligatoire depuis 1992, ce qui a conduit à une surévaluation très importante des «restes à réaliser».

..…..

La chambre s’interroge sur la pertinence du recours à des formules de taux d’intérêts complexes qui se caractérisent par plusieurs allers-retours possibles entre taux fixe et taux variable. Même si le recours à de telles formules a permis d'obtenir un taux fixe inférieur aux taux du marché, cet avantage n'a été obtenu qu'en contrepartie de l'acceptation du risque de passer en taux variable au dessus d'un certain seuil, risque que le SMICVAL a eu d'autant moins intérêt à courir puisqu'il souhaitait se couvrir contre une hausse des taux.

Si le recours à des taux variables a pu être favorable au cours des années 1999 à 2005, ce choix apparaît moins pertinent par rapport aux risques engendrés par les hausses éventuelles de taux. De plus, les collectivités territoriales ne disposent pas des données nécessaires pour anticiper les retournements de tendance et opter pour l’indexation la plus pertinente.

Par ailleurs, la chambre s’interroge sur l’information donnée à l’assemblée délibérante lorsqu'elle s’est prononcée sur la souscription de ces emprunts qui ne peuvent être compris spontanément et sans un minimum d'explication, que par un public de spécialistes des questions financières. Cette situation montre que la souscription de tels produits nécessite une excellente maîtrise des techniques financières, afin de bien évaluer les avantages et les inconvénients des différentes options possibles et d'être ainsi en mesure d'effectuer des choix pertinents en matière de taux et d'index.

Il apparaît, de plus, que si le SMICVAL a résolu temporairement ses problèmes de trésorerie en souscrivant des contrats avec remboursement différé, il devra nécessairement faire supporter à ses membres l’ensemble de ces charges majorées des frais financiers générés ».

Commentaire AD2CG : en conclusion, nous allons éponger la dette encore pendant plusieurs années, alourdie des intérêts d’emprunts. Redevance ou taxe, il faudra payer les erreurs passées de nos dirigeants. Le SMICVAL, pour reprendre l’excellente image de notre avocat, c’est le mariage de l’aveugle et du paralytique. Chers contribuables et citoyens, ne condamnez pas les responsables, ils ne sont pas coupables !

Seules les victimes que nous sommes devront trinquer. Bonnes fêtes à tous !

Statuts

Article premier : DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de : «Association pour la Défense des Contribuables et Citoyens de Gironde» dont le sigle est : AD2CG

Article 2 : OBJET

Cette association a pour objet la défense des droits et intérêts des contribuables et citoyens girondins face aux pouvoirs publics créateurs et gestionnaires de la fiscalité locale : communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, département et région, par l’intervention auprès d’eux et des services déconcentrés concernés, et au besoin par l’action gracieuse et contentieuse, afin d’aboutir à une fiscalité locale plus équitable, plus juste et plus modérée.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : Mairie de Bourg 33710 BOURG SUR GIRONDE

Article 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : MOYENS D’ACTION

Pour réaliser son objet, l’association se propose de :

èfaire connaître son action par tous les moyens de communication existants, et notamment par lettre, courrier électronique, site Internet, affichage, diffusion de tracts, publication de revue . . .

è participer au débat public, et notamment :

-          intervenir auprès des pouvoirs publics locaux cités en objet (article 2) pour toutes les questions ayant trait à l’objet de l’association,

-          en demandant à intervenir dans les procédures d’élaboration, de réflexion préalables aux délibérations ainsi que lors de ces dernières.

-           

è mener à bien les actions gracieuses, hiérarchiques et contentieuses à l’encontre de toute décision, délibération qui porterait atteinte à l’objet de l’association et notamment :

-          recours gracieux, hiérarchiques et contentieux à l’encontre des décisions, délibérations et votes relatifs aux divers services publics locaux et aboutissant par leur coût à une majoration excessive de la fiscalité locale.

-         recours gracieux, hiérarchiques et contentieux à l’encontre des décisions, délibérations ou décision de non-opposition relatives à la création, la modification ou la suppression des services publics, des ouvrages et bâtiments publics

Article 6 : COMPOSITION

L’association se compose :

De membres honoraires. Ce titre honorifique est conféré par le Conseil d’Administration aux anciens dirigeants de l’association.

Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.

Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.

Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles. 

De membres adhérents. Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales, participant ou intéressées par les activités développées par l’association..

Pour être membre adhérent, il faut :

être majeur et agréé par le Conseil d’Administration, qui est souverain pour accepter ou refuser une demande d’adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs ;

verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. 

Des personnes morales peuvent être membres de l’association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que d’une voix.

Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de marque de l’association.

Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

par démission adressée par lettre au président de l’association ;

par décès ;

par disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;

par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré impayé ;

en cas d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’association.

Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclus dans les 15 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours après cette notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai d’un mois.

 Article 8 : RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Article 9 :RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent :

de cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;

de cotisations complémentaires qui pourraient être ponctuellement nécessaires ;

de subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat ou autres collectivités publiques ;

des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;

des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;

des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;

de toute autre ressource autorisée par la loi ;

des prix et prestations fournies ou des biens vendus par l’association ;

Article 10 : COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses, pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 11 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.

Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire, ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration.

Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres au minimum et de 24 membres au maximum, élus pour trois ans par l’assemblée générale.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité absolue au premier tour, et relative au second tour.

La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.

Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.

Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.

La révocation des administrateurs ne peut avoir lieu en cours de mandat que sur un juste motif.

Elle ne peut être prononcée que par une assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Le conseil se renouvelle en totalité tous les trois ans ; les membres sortants sont rééligibles.

Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

être membre adhérent ;

être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature ;

avoir fait parvenir sa candidature au Conseil d’Administration au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

A cet effet, 30 jours au minimum avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du Conseil, le président devra :

informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir ;

rappeler le délai de recevabilité des candidatures.

Mais l’ordre du jour complet de l’assemblée générale et la liste définitive des candidats sont adressés aux membres dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion à l’assemblée générale.

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’assemblée générale.

Article 13 : REUNION DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, celle du président et prépondérante.

La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.

Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.

Le vote par correspondance est interdit.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la demande de la moitié de ses membres.

Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés sur un  registre spécial, conservé au siège de l’association.

Article 14 : BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de 

un président ;

un ou plusieurs vice-présidents ;

un secrétaire ;

un secrétaire-adjoint ;

un trésorier ;

un trésorier-adjoint.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration.

Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association.

Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.

Le bureau se réunit sur convocation du président, chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.

Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.

Article 15 : LE PRESIDENT

Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.

Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Le président convoque les assemblées générales et le Conseil d’Administration.

Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence, ou de maladie, il est remplacé par le vice-président.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l’association ou toute autre personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Toutefois, la représentation de l’association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 16 : LE SECRETAIRE

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 17 : LE TRESORIER

Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Article 18 : ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se composent de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.

Les décisions sont obligatoires pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.

Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.

Le vote par correspondance est interdit.

Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.

Pour prendre part au vote, les membres autorisés doivent remplir les conditions suivantes :

être à jour de cotisation à la date de convocation de l’assemblée générale.

Article 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de la moitié au moins des membres.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et est indiqué sur les convocations.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance, par courrier simple, par les soins du secrétaire.

Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée.

Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.

Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.

Le vote par correspondance est interdit.

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par la moitié des membres présents.

Article 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le Conseil d’Administration ou la moitié des membres de l’association.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de la moitié des membres de l’association dans un délai de 15 jours avant la date fixée.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

Les modifications statuaires ne peuvent être proposées à l’assemblée générale extraordinaire que par le Conseil d’Administration avec l’assentiment préalable des membres de droit.

Elle doit être composée de la moitié des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs de représentation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à 15 jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décision sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par la moitié des membres présents.

Article 21 : DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 22 : PROCES -VERBAUX

Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans le registre spécial, conservé au siège de l’association.

Article 23 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts.

Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 24 : FORMALITES

Le Conseil d’Administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1^er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive du 17 octobre 2006,  ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l’association.

Le Président                                                                        Le Secrétaire

ET dire que M.MAROIS a affirmé lors de la dernière réunion organisée par le SMICVAL le mercredi 26 septembre à BLAYE, qu'il s'agissait que d'un seul petit vice de forme !