Paiement de la TEOM 2006 & 2007

Vous avez été, comme nous, surpris du nouveau jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux concernant les requêtes individuelles demandant la décharge de la TEOM 2006 et 2007.
AD2CG se demande si le tribunal a bien compris le fond du problème. Aucune réponse ne nous paraît être apportée sur le fond. Que vous soyez à Libourne avec 22 ramassages hebdomadaires (tous confondus: ordures résiduelles, propre et sec), que vous ayez pour certaines communes un ramassage des déchets verts, que vous n'ayez qu'un seul ramassage d'ordures ménagères résiduelles, le tarif est calculé à partir d'un coût moyen par habitant (environ 131 € / habitant /an ).
C'est ce que le SMICVAL appelle la mutualisation des coûts. Avec cette façon de faire et suivant la commune que vous habitez, vous pouvez avoir un taux d'imposition allant de 13 % à 36 %, avec en plus un service inversement proportionnel au taux ! Si ça, c'est l'égalité du citoyen devant l'impôt !...
Nous allons donc poursuivre notre combat car nous croyons encore à la justice de notre pays.
Pour les adhérents qui ont payé leur TEOM de 2006 et 2007, rien à faire de particulier.
Pour les adhérents qui n'ont pas payé la TEOM 2006 et (ou) 2007, vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre à utiliser suivant votre cas, parmi les propositions suivantes:.

1° Cas - Paiement de la totalité de la TEOM avec remise des pénalités.

2° Cas - Demande d’étalement du paiement sur 3 mois + remise des pénalités

NOTA: les perceptions de BLAYE, BOURG, ETAULIERS & St-SAVIN tiennent ces imprimés à disposition.

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1° Cas - Paiement de la totalité de la TEOM avec remise des pénalités.

  
Signature

Monsieur le Trésorier,

Je vous prie de bien vouloir m’accorder la remise gracieuse des majorations ou pénalités qui pourraient m’être appliquées suite à l’ordonnance rendue le 30/12/08 par le tribunal administratif de Bordeaux, qui rejette la requête que j’avais présentée pour demander la décharge de ma TEOM ……......

Ayant exercé mon droit à réclamation et obtenu un sursis de paiement, je m’apprête en effet à respecter cette décision de justice en réglant la somme en question.

Compte tenu des circonstances, j’espère que vous accueillerez favorablement ma demande et, dans cette attente, vous prie de croire, Mr le Trésorier, à l’assurance de toute ma considération.

2° Cas - Demande d’étalement du paiement sur 3 mois + remise des pénalités

                                                                                   

Monsieur le Trésorier,

Ayant présenté un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux afin d’obtenir la décharge de ma TEOM……............. après avoir déposé réclamation au CDI de ……………………. et demandé un sursis de paiement, je viens de recevoir l’ordonnance rendue le 30/12/08 par le tribunal administratif de Bordeaux me signifiant le rejet de ma requête.

Respectant cette décision de justice, je m’apprête à payer cette somme, mais, je vous prie de bien vouloir m’accorder l’étalement de ce paiement sur trois mois, ainsi que la remise gracieuse des majorations ou pénalités qui pourraient m’être appliquées, ce qui m’aiderait grandement.

Compte tenu des circonstances, j’espère que vous accueillerez favorablement ma demande et, dans cette attente, vous prie de croire, Mr le Trésorier, à l’assurance de toute ma considération.

 
Signature