L’association AD2CG a déposé le 18 Avril 2007 devant le Tribunal Administratif de Bordeaux une requête en ANNULATION de la délibération adoptée le l9-02-07 par I’AG du SMICVAL votant le budget de cette année. Les délais habituels de la justice administrative pour traiter les affaires « au fond » étant d’environ deux ans, elle a déposé également le 27-04-07 devant le même tribunal une requête en référé (article L521-1 du code de justice administrative) demandant la SUSPENSION de la dite délibération du l9-02-07.
Il s'agit d’une procédure d'urgence qui peut permettre, comme son nom l'indique, de suspendre l’exécution dans un délai très bref, d’une décision administrative qui fait l'objet d'une demande d’annulation « au fond ».
Deux conditions doivent être reconnues par le juge pour obtenir la suspension : la condition d'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il convient de souligner que, dans son ordonnance du 02-05-07, le juge du référé considère que l’augmentation annoncée de la fiscalité liée à la TEOM sur tout ou partie du territoire du SMICVAL ne constitue pas une condition d'urgence suffisante et qu'en conséquence il rejette notre demande de suspension.
Par contre, il ne dit pas un mot sur « le doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Il ressort donc de tout cela que rien n'est tranché, le jugement au fond interviendra en 2008 ou 2009 et les contribuables vont recevoir en Septembre des avis d imposition avec une augmentation moyenne de 33 % de la TEOM...C'est ce que nous voulions éviter pour des raisons que tout le monde comprendra.
L'association n'a donc pas été « déboutée », les documents n'ont pas été « épluchés », en tous cas pas par le tribunal qui se prononcera plus tard, bien tard hélas pour les contribuables, mais rien n'est joué.
L'AD2CG attendra donc sereinement que la justice rende son verdict et que le contrôle de légalité statue.
Nous avons toujours dit aux contribuables en général et à nos adhérents en particulier, que notre action ne serait pas facile étant donnés les enjeux en question: rien moins que le fonctionnement d’un service public indispensable. Quant à la conscience de l’incertitude des actions engagées devant la justice, tant individuellement que collectivement elle est chez nous omniprésente et elle a toujours été affirmée.
Cependant, convaincus de la légitimité de notre action en défense des contribuables, nous ne baisserons pas les bras, nous appelons au contraire tous les contribuables et citoyens qui partagent nos objectifs à faire preuve de ténacité et de solidarité autour de l'association.
Nous continuerons à examiner de près toutes les décisions qui seront prises par les dirigeants du SMICVAL et leurs répercussions sur les contribuables.
Puisqu’il s’avère que les simples citoyens que nous sommes ne pourront pas dès cette année, même s'ils ont utilisé toutes les ressources de l'état de droit, obtenir un examen de la grave situation du SMICVAL et prévenir les réactions des destinataires des très lourds avis d’imposition à venir, nous allons nous adresser aux élus locaux et leur exposer la situation telle qu'elle nous apparaît.
Il leur appartiendra alors, s'ils considèrent que nos raisons sont sérieuses et qu'il y a quelque chose à faire, de le faire sans attendre des mois ou des années.
