STATUTS
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de : «Association pour la Défense des Contribuables et Citoyens de Gironde» dont le sigle est : AD2CG
Article 2 : OBJET
Cette association a pour objet la défense des droits et intérêts des contribuables et citoyens girondins face aux pouvoirs publics créateurs et gestionnaires de la fiscalité locale : communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, département et région, par l’intervention auprès d’eux et des services déconcentrés concernés, et au besoin par l’action gracieuse et contentieuse, afin d’aboutir à une fiscalité locale plus équitable, plus juste et plus modérée.
Le siège social est fixé : Mairie de Bourg 33710 BOURG SUR GIRONDE
Article 4 : DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Pour réaliser son objet, l’association se propose de :
èfaire connaître son action par tous les moyens de communication existants, et notamment par lettre, courrier électronique, site Internet, affichage, diffusion de tracts, publication de revue . . .
è participer au débat public, et notamment :
- intervenir auprès des pouvoirs publics locaux cités en objet (article 2) pour toutes les questions ayant trait à l’objet de l’association,
- en demandant à intervenir dans les procédures d’élaboration, de réflexion préalables aux délibérations ainsi que lors de ces dernières.
-
è mener à bien les actions gracieuses, hiérarchiques et contentieuses à l’encontre de toute décision, délibération qui porterait atteinte à l’objet de l’association et notamment :
- recours gracieux, hiérarchiques et contentieux à l’encontre des décisions, délibérations et votes relatifs aux divers services publics locaux et aboutissant par leur coût à une majoration excessive de la fiscalité locale.
- recours gracieux, hiérarchiques et contentieux à l’encontre des décisions, délibérations ou décision de non-opposition relatives à la création, la modification ou la suppression des services publics, des ouvrages et bâtiments publics
L’association se compose :
De membres honoraires. Ce titre honorifique est conféré par le Conseil d’Administration aux anciens dirigeants de l’association.
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.
Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.
De membres adhérents. Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales, participant ou intéressées par les activités développées par l’association..
Pour être membre adhérent, il faut :
être majeur et agréé par le Conseil d’Administration, qui est souverain pour accepter ou refuser une demande d’adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs ;
verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
Des personnes morales peuvent être membres de l’association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que d’une voix.
Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de marque de l’association.
La qualité de membre de l’association se perd :
par démission adressée par lettre au président de l’association ;
par décès ;
par disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;
par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré impayé ;
en cas d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’association.
Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclus dans les 15 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours après cette notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai d’un mois.
Article 8 : RESPONSABILITE DES MEMBRES
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Les ressources de l’association se composent :
de cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
de cotisations complémentaires qui pourraient être ponctuellement nécessaires ;
de subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat ou autres collectivités publiques ;
des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
de toute autre ressource autorisée par la loi ;
des prix et prestations fournies ou des biens vendus par l’association ;
Article 10 : COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses, pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.
Article 11 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire, ils sont rééligibles.
Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration.
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres au minimum et de 24 membres au maximum, élus pour trois ans par l’assemblée générale.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité absolue au premier tour, et relative au second tour.
La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.
Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
La révocation des administrateurs ne peut avoir lieu en cours de mandat que sur un juste motif.
Elle ne peut être prononcée que par une assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Le conseil se renouvelle en totalité tous les trois ans ; les membres sortants sont rééligibles.
Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :
être membre adhérent ;
être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature ;
avoir fait parvenir sa candidature au Conseil d’Administration au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale.
A cet effet, 30 jours au minimum avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du Conseil, le président devra :
informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir ;
rappeler le délai de recevabilité des candidatures.
Mais l’ordre du jour complet de l’assemblée générale et la liste définitive des candidats sont adressés aux membres dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.
Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’assemblée générale.
Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du président et prépondérante.
La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
Le vote par correspondance est interdit.
Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la demande de la moitié de ses membres.
Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés sur un registre spécial, conservé au siège de l’association.
Article 14 : BUREAU
un président ;
un ou plusieurs vice-présidents ;
un secrétaire ;
un secrétaire-adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier-adjoint.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le bureau se réunit sur convocation du président, chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre.
Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.
Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.
Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le président convoque les assemblées générales et le Conseil d’Administration.
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence, ou de maladie, il est remplacé par le vice-président.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l’association ou toute autre personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.
Toutefois, la représentation de l’association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Les assemblées générales se composent de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.
Les décisions sont obligatoires pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
Le vote par correspondance est interdit.
Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.
Pour prendre part au vote, les membres autorisés doivent remplir les conditions suivantes :
être à jour de cotisation à la date de convocation de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de la moitié au moins des membres.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance, par courrier simple, par les soins du secrétaire.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée.
Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
Le vote par correspondance est interdit.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par la moitié des membres présents.
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le Conseil d’Administration ou la moitié des membres de l’association.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de la moitié des membres de l’association dans un délai de 15 jours avant la date fixée.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
Les modifications statuaires ne peuvent être proposées à l’assemblée générale extraordinaire que par le Conseil d’Administration avec l’assentiment préalable des membres de droit.
Elle doit être composée de la moitié des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs de représentation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à 15 jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décision sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par la moitié des membres présents.
Article 21 : DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans le registre spécial, conservé au siège de l’association.
Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 24 : FORMALITES
Le Conseil d’Administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive du 17 octobre 2006, ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l’association.
Le Président Le Secrétaire