SMICVAL OU LA DERIVE DE LA FISCALITE LOCALE
Chers adhérents,
Nous communiquons par courrier à tous nos adhérents le document joint à cette lettre.
Ce document a pour but de vous informer des dérives de la fiscalité locale qui résultent de la gestion du Smicval. Vous y trouverez :
- La dérive du produit appelé, (participation financière de chaque CDC)
- La dérive de la dette du Smicval,
- La dérive de la participation des contribuables,
- Les différentes formes de financement du service rendu,
- L’évolution de la législation,
- Ce qui a été fait par le Smicval et les Communautés de Communes,
- Les conséquences d’une telle gestion des responsables du Smicval,
- Les solutions pour en sortir.
Nous souhaiterions également que vous puissiez communiquer ce document, ou des copies, à tous les élus et à tous les candidats aux prochaines élections que vous connaissez afin de les sensibiliser à cette dérive qui constitue une très forte atteinte à notre pouvoir d’achat, particulièrement pour les plus démunis .
Ce document concerne tous les élus et les futurs candidats quelle que soit leur appartenance politique, car ce sont eux qui, une fois élus, devront administrer le Smicval.
Nous comptons sur vous pour être le relais de notre association et contribuer ainsi à notre défense commune.
Si certains élus ou nouveaux candidats vous demandent des compléments d’information, transmettez-nous leurs coordonnées (E-mail, n° de téléphone, adresse si nécessaire) et nous répondrons à leurs questions.
Par votre engagement, vous contribuerez à votre propre défense et vous aiderez beaucoup l’association dans ses actions de communication. Merci d’avance pour votre participation.
Sur la dérive du produit appelé :
On constate que les augmentations du produit appelé auprès des Communautés de Communes entre 2004 et 2007 sont les suivantes :
- Communauté de Communes de Lussac : - 11,30 %
- Communauté de Communes de St Emilion : + 27,19%
- Communauté de Communes de Fronsac : + 49,15 %
- Communauté de communes du Canton de Guîtres : + 50,14 %
- Communauté de Communes du Pays de Coutras : + 52,04 %
- Communauté de Communes de Libourne : + 55,51%
- Communauté de Communes de Blaye : + 58,38%
- Communauté de Communes du Cubzaguais : + 82%
- Communauté de Communes de Bourg : + 92,47%
- Communauté de Communes de l’Estuaire : + 101,39%
- Communauté de Communes de St Savin : + 105,31%
On voit que ce sont les deux Communautés de Communes qui se situent entièrement en zone 9 (Un seul ramassage par semaine) qui ont subi en trois ans les augmentations les plus fortes. (St Savin et l’Estuaire).
On remarque également que ce sont les Communautés de Communes des zones 1 (Libourne) et zone 2 (St Emilion), qui bénéficient respectivement de 6 et 4 ramassages par semaine, qui bénéficient des augmentations les plus faibles et que le Lussacais baisse de 11,30 % en trois ans. Pourquoi ?
Pourtant, l’article 101 de la loi de finance pour 2005, précise que la contribution des habitants doit être proportionnelle au service rendu et à son coût.
Sur la dérive de la dette du SMICVAL :
On peut constater, d’après les comptes officiels du SMICVAL, qu’au moment de la fusion des SMICTOM de la Haute-Gironde et du Libournais, la dette s’élevait à 10.173.000 € et se répartissait de la manière suivante :
- SMICTOM de la Haute-Gironde : 3.017.000 €
- SMICTOM du Libournais : 7.156.000 €
En 2007, à la lecture d’une note de synthèse établie à partir d’une prospective financière issue de documents établis par la banque DEXIA pour le compte du SMICVAL, on constate :
- L’existence d’une dette de 33.608.000 € au 31/12/2006 dont l’emprunt Dexia de 6.000.000 € de financement de l’étalement des charges. (remboursement par échéances constantes de 1.200.000 € par an sur cinq ans de 2007 à 2011) ; intérêts non compris.
- Dans un des scenarii proposés, on constate que la dette pourrait atteindre 69.507.000€ en 2016, ce qui serait catastrophique pour les contribuables.
Sur la dérive de la participation des Contribuables
Pour un contribuable de la zone 9 (un ramassage par semaine), dont le bien est affecté d’une valeur locative de 3.966 €, ce qui correspond à une base fiscalede 1.983 €, il a subi entre 2004 et 2007 une explosion de sa Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de : 200,6 %.
Elle est passée de 167 € en 2004 à 502 € en 2007.
Le montant de cette taxe atteint en 2007 502 € alors que le total des cotisations pour la Commune, la CDC, le Département et la Région atteint 521 €.
C’est tout à fait inadmissible. Les élus et les futurs élus doivent s’interroger sur cette dérive de la fiscalité locale et de son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages.
1 - Pour financer le coût du service on peut emprunter trois voies :
- Le budget général de la commune ou de la Communauté de Communes,
- La redevance payée par les usagers du service,
- La taxe levée en même temps que l’impôt foncier,
2 - L’évolution de la législation :
- Avant 2004, la collectivité locale votait un produit attendu. Les Services Fiscaux calculaient les taux et en assuraient le recouvrement en même temps que celui de l’impôt foncier.
- Après 2004, l’article 107 de la loi de finance pour 2004, permet aux communes et aux Communautés de Communes de définir des zones de perception de la taxe pour lesquelles elles votent des taux différents, fixés en fonction de l’importance du service rendu à l’usager
- En 2005, l’article 101 de la loi de finance pour 2005, modifie l’économie du dispositif ainsi décrit et précise les critères à retenir par les Communes et les Communautés de Communes pour définir des zones de perception de la taxe et la détermination des taux et ce, pour proportionner la taxe en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
Cet article a prévu un lissage des taux sur une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2005 pour parvenir progressivement à l’échéance de ce délai à une harmonisation des taux. Ce lissage a aussi pour objectif, à l’intérieur d’une même zone de service rendu, de limiter les disparités des valeurs locatives d’une commune à l’autre.
Les zones de perception de la taxe doivent être définies selon l’importance du service rendu qui peut être apprécié non seulement en fonction des conditions de réalisation, mais également en fonction de son coût.
Ces critères correspondent à des critères physiques relatifs aux conditions de réalisation du service (tel que notamment la fréquence de ramassage, la proximité du ramassage, les modalités de ramassage…)
3 - Ce qui a été fait par le SMICVAL et les Communautés de Communes :
Sur le zonage et le lissage des taux :
· Le SMICVAL n’a pas mis en application les décisions votées les 22 juin 2005 et 11 octobre 2006 malgré les engagements du Président Marois : le SMICVAL n’a pas calculé un taux pivot par zone de service rendu identique ; il a communiqué aux CDC des tableaux incompréhensibles dont aucun ne semble avoir été mis en application.
· Beaucoup plus grave, certaines Communautés de Communes (CDC de l’Estuaire, CDC de St Savin, CDC du Cubzaguais) ont prélevé sur leur budget propre des sommes allant de 140.000 € à 242.200 € pour faire baisser artificiellement le taux de la TEOM sur leur territoire, ce qui interdit, bien évidemment, toute harmonisation des taux à l’intérieur d’une zone de service rendu identique
Sur le produit Appelé :
· On rappelle encore une fois que le produit appelé doit être proportionnel au service rendu et à son coût.
· On peut constater à la lecture des délibérations prises lors du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget 2005 que la participation appelée a été définie à partir d’un coût par habitant de 69,30 € pour un passage par semaine et 88,70 € pour 2 passages, voire 3 passages et plus, ce qui est en totale contradiction avec l’article 101 de la loi de finance pour 2005, avec la doctrine relative à la Taxe des Ordures Ménagères et avec la jurisprudence du Conseil d’Etat.
· En 2006, lors de l’Assemblée Générale relative au vote du budget, on peut lire le texte de la délibération suivant :
« Les participations qui vont être demandées, s’inscrivent dans l’objectif commun, qui a été de fixer un coût moyen par habitant, mutualisé sur tout le territoire, ce qui permettra de réaliser l’ensemble des dépenses nouvelles non connues sur le site de St- Girons d’Aiguevives…… »
On constate encore en 2006, que ce principe de la mutualisation à 95,80 € par habitant consiste à taxer les habitants bénéficiant d’un passage par semaine (zone 9), ainsi que ceux des zones 7, et 5 dans une moindre mesure, de la même manière que les habitants qui sont collectés 4 ou 6 fois par semaine, ce qui bien évidemment, est contraire à la législation, à la doctrine et à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En 2007, lors de la séance du débat budgétaire du 14 février, le tableau d’appel à produit a été fixé en prenant pour référence la délibération du 11 octobre 2006 qui avait fixé les nouvelles zones de lissage dans le périmètre du SMICVAL.
- Le 19 février 2007, lors de la séance de vote du budget et du produit appelé, Le Président indique aux délégués qu’il a fait étudier un nouvel appel à produit alors qu’il n’en a pas reçu mission le 14 février 2007 lors de la séance du débat budgétaire. Ce nouveau projet est distribué en séance. Il comporte un nouveau projet de délibération et un deuxième tableau faisant état d’un coefficient de pondération pour service rendu.
On voit ainsi qu’avec l’invention de ce coefficient de pondération, entre le 14 et le 19 février 2007 :
la contribution de St Emilion (zone 2) baisse de – 38%,
la contribution de St Emilion (zone 2) baisse de – 38%,
la contribution de Bourg et Blaye (centre bourg zone 3) baisse de – 11%,
la contribution de St André de Cubzac (centre bourg zone 6) baisse de – 28%,
alors que les habitants des zones 5, 7, 8 et 9 qui bénéficient du service le plus faible
voient leur contribution augmenter de + 3% à + 12%.
Et pourtant, les notions de service rendu et de coûts sont des données constantes à l’échelle d’un exercice budgétaire et ne peuvent évoluer en cinq jours.
Mais, au SMICVAL, c’est possible !
Sur le vote des taux par les Communautés de Communes :
- On peut remarquer qu’il n’y a eu aucune ligne de conduite et d’harmonisation des procédures de vote des taux entre les diverses Communautés de Communes sur le territoire du SMICVAL. L’exemple de la Communauté de Communes du Cubzaguais est un modèle de cette dérive.
- On peut remarquer également que les dispositions annoncées par le Président Marois le 22 juin 2005 n’ont pas été mises en application (calcul d’un taux moyen par zone de lissage, validation de ces taux par l’Assemblée du SMICVAL).
- Il en résulte que bien que l’augmentation moyenne des coûts du SMICVAL soit de 33% en 2007, certains contribuables on vu leur participation augmenter de plus de 52% et jusqu’à 170% dans certaines Communautés de Communes.
4 - Les Conséquences de la gestion des responsables du SMICVAL :
- C’est une non application de la gestion relative à la Taxe des Ordures Ménagères.
- C’est la non application des délibérations votées notamment celles relatives au lissage des taux.
- C’est la méconnaissance, (peut-être entretenue) de la majorité des délégués, des textes législatifs et réglementaires, relatifs à la Taxe des Ordures Ménagères, en raison de leur complexité et des difficultés d’application.
- C’est aussi le paravent derrière lequel se cache l’équipe dirigeante du SMICVAL quand le Président dit : « la loi est perverse, puisqu’elle accroît les inégalités entre contribuables, plutôt que les réduire. Le Parlement a voulu justifier la volonté des citoyens d’obtenir une égalité pour tous, mais le résultat obtenu est tout à fait contraire à l’esprit initial de la démarche »
Ceci est inexact compte tenu des explications données plus haut et les responsables cherchent manifestement à atténuer leur responsabilités.
N’y aurait-il pas également une certaine incompétence ?
· C’est aussi la confusion et le manque de cohérence dans les décisions prises.
· C’est le manque de cohérence dans l’harmonisation du vote des taux par chaque CDC constituant le SMICVAL.
· C’est le manque de courage politique des élus qui constituent le bureau du SMICVAL.
En effet, lorsque l’on a mutualisé, en 2006, la participation des usagers à 95,80 € par habitant quel que soit le service rendu, on a fait payer aux habitants des zones de service rendu 1, 2, 3 et 6, le même prix que les habitants des zones 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
Dés lors, les responsables du SMICVAL ont le choix entre deux solutions :
1 - Rétablir la légalité et appliquer les dispositions de l’article 101 de la loi de finance pour 2006.
Mais pour cela, il faudrait augmenter très fortement les habitants des zones 1, 2, 3 et 6.
Cela aurait pour conséquence une baisse très significative de la contribution des habitants des autres zones si l’on veut conserver un produit appelé identique.
2 - Essayer de justifier et d’entériner la situation actuelle, en s’enfonçant dans l’illégalité et en nous prenant pour des idiots.
C’est ce que va essayer de faire le SMICVAL :
Lors du vote du prochain budget, le Smicval va tenter de justifier un « service excessif » dans les secteurs les plus urbanisés au détriment des élus et de la population du « rural profond ».
5 - Les solutions pour en sortir :
- Dire la vérité sur l’appel à contribution des contribuables du SMICVAL.
- Définir clairement et simplement les éléments essentiels de la TEOM tels que :
- Le zonage,
- Le lissage des taux,
- Le produit appelé,
- Le service rendu et le coût,
- Le vote des taux
- Mettre en œuvre les prescriptions de l’audit réalisé par le SMICVAL lui-même pour la recherche d’économies et de réduction des coûts avec comme leviers d’optimisation proposés :
- La diminution de la masse salariale en régie par une baisse de la fréquence de collecte,
- L’optimisation des circuits de collecte par zones,
- La diminution du coût des carburants par la baisse de la fréquence de collecte et l’optimisation des tournées,
- La diminution des coûts par une négociation des contrats avec les sociétés privées,
- Préparer honnêtement et professionnellement le passage à la redevance, c'est-à-dire sans vouloir faire perdurer à tout prix les distorsions actuelles entre le service rendu et le « prix payé ».
- Rechercher des solutions de transport et de traitement des déchets plus économiques (Le train avec, grâce à des aides européennes, la remise en service de la ligne Blaye- St Mariens, et le port de Blaye pour un transport par péniches des déchets)
- Savoir hiérarchiser les outils d’appréciation du service pour les contribuables ; un outil de comptabilité analytique qui permet de déterminer précisément le coût du service rendu par zone et ainsi de définir parfaitement le produit appelé est peut-être plus important qu’un Label QualiTri ou un agrément ISO 14001 ?
- Informer et former les prochains délégués dés leur désignation à l’Assemblée du SMICVAL.
- Mettre en œuvre un protocole de consultation et de coopération entre la Direction du SMICVAL, désignée et élue au troisième degré et les associations.
Cette dérive de la fiscalité locale ne viendrait-elle pas contribuer à pénaliser très fortement le pouvoir d’achat des ménages ?
Nos élus actuels, les candidats aux élections locales et les futurs élus devraient y réfléchir car le sujet constitue un enjeu majeur des prochaines élections.